Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
fournisseur-personnalisation.fr
ARTICLE 1 —IDENTIFICATION DU VENDEUR Le présent site est exploité par : Fournisseur Personnalisation Entreprise individuelle — Mme Assettati SIRET : 91465174000013 30 rue aimé Grumbach, 30900 Nîmes, France Email : f.personnalisation@gmail.com Téléphone : 0601268664
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://fournisseur-personnalisation.fr/ entre Fournisseur Personnalisation et tout acheteur, qu'il soit un consommateur (personne physique achetant à des fins personnelles) ou un professionnel (personne physique ou morale achetant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale). Certains droits, notamment le droit de rétractation, sont réservés aux seuls consommateurs au sens du Code de la consommation. Ces dispositions sont expressément identifiées dans les présentes CGV. Le site est accessible aux particuliers et aux professionnels. Aucun numéro SIRET n'est requis pour passer commande. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur. Fournisseur Personnalisation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ 3.1 Produits proposés Fournisseur Personnalisation commercialise des articles bébé (capes de bain, plaids, gigoteuses, protège-carnets de santé, nids d'ange, etc.), des tapis de prière, des sacs en jute, des peignoirs, pyjamas et accessoires. Les articles sont proposés comme supports à personnaliser par broderie, flocage thermocollant ou toute autre technique de personnalisation textile. 3.2 Disponibilité Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, l'acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou un échange avec un produit de qualité et de prix équivalents. 3.3 Représentation des produits Les photographies et visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possible aux produits réels. Cependant, en raison des variations possibles liées aux écrans, à la luminosité et aux angles de prise de vue, Fournisseur Personnalisation ne peut garantir une correspondance exacte des couleurs. Ces légères différences ne constituent pas un motif de retour ou de réclamation.
ARTICLE 4 — PRIX 4.1 Affichage des prix Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI. 4.2 Frais de livraison Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction du poids total de la commande et du mode de livraison choisi. Le montant exact est indiqué au moment du paiement, avant la validation définitive de la commande. 4.3 Modification des prix Fournisseur Personnalisation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE 5.1 Minimum de commande Un montant minimum de commande de 50 € (cinquante euros) TTC hors frais de livraison est requis pour toute commande passée sur le site. Ce seuil minimum peut être atteint en panachant librement les produits de toutes les collections. Toute commande inférieure à ce montant ne pourra pas être validée. 5.2 Processus de commande La commande est passée selon les étapes suivantes : — Sélection des produits et ajout au panier — Vérification du panier et du montant minimum — Saisie des informations de livraison et de facturation — Choix du mode de livraison — Vérification du récapitulatif de commande — Paiement sécurisé — Confirmation de commande par e-mail 5.3 Confirmation de commande Toute commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, les quantités, le prix total TTC et l'adresse de livraison. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par Fournisseur Personnalisation. 5.4 Droit de refus Fournisseur Personnalisation se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 — PAIEMENT 6.1 Moyens de paiement acceptés Les paiements sont acceptés par les moyens suivants : — Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires) — Apple Pay — Tout autre moyen de paiement proposé au moment du règlement 6.2 Sécurité des paiements Les transactions sont sécurisées par le système de paiement de Shopify Payments. Les coordonnées bancaires de l'acheteur sont chiffrées et ne sont jamais stockées par Fournisseur Personnalisation. 6.3 Exigibilité du paiement Le paiement est dû intégralement au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant encaissement complet du règlement.
ARTICLE 7 — LIVRAISON 7.1 Zone de livraison Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour les livraisons en Belgique et dans les DOM-TOM, l'acheteur doit nous contacter préalablement par e-mail ou via Instagram afin d'obtenir un devis personnalisé. 7.2 Modes de livraison — Colissimo (délai indicatif : 3 jours ouvrés) — Mondial Relay (délai indicatif : 3 à 5 jours ouvrés) Le choix du mode de livraison est effectué par l'acheteur lors de la commande. 7.3 Délai de traitement Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la confirmation de paiement. Le stock est disponible en France, ce qui garantit une réactivité optimale. 7.4 Remise en main propre Une remise en main propre est possible à Nîmes (30). Elle doit être organisée préalablement par e-mail ou via Instagram. Aucun frais de livraison n'est applicable dans ce cas. 7.5 Retard ou perte de colis En cas de retard significatif ou de perte de colis imputable au transporteur, Fournisseur Personnalisation accompagne l'acheteur dans la procédure de réclamation auprès du transporteur. Si une indemnisation est obtenue du transporteur, elle est intégralement reversée à l'acheteur. Fournisseur Personnalisation ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur au-delà de ses obligations légales. 7.6 Vérification à la réception L'acheteur doit vérifier l'état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou abîmés) doit être signalée au transporteur le jour de la livraison et confirmée à Fournisseur Personnalisation par e-mail dans les 48 heures.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (Applicable aux consommateurs uniquement — non applicable aux professionnels) 8.1 Délai de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 8.2 Exercice du droit de rétractation Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à f.personnalisation@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant son numéro de commande et les articles concernés. Fournisseur Personnalisation accusera réception de la rétractation sous 48 heures ouvrées et communiquera les instructions de retour. 8.3 Retour des produits Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur emballage d'origine, non utilisés, non lavés et non personnalisés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande. 8.4 Remboursement Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés (ou la preuve d'expédition du retour si antérieure), via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 8.5 Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux : — Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur (articles ayant fait l'objet d'un flocage, d'une broderie ou de toute autre personnalisation) — Articles soldés ou en promotion
ARTICLE 9 — CONTRÔLE AVANT PERSONNALISATION 9.1 Obligation de vérification Tous les articles doivent être vérifiés par l'acheteur dès leur réception et AVANT toute personnalisation ou modification (flocage, broderie, couture, impression, teinture, etc.). 9.2 Exclusion des retours post-personnalisation Une fois un produit personnalisé, transformé ou modifié de quelque façon que ce soit, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, quelle que soit la nature du défaut constaté postérieurement. L'acheteur est seul responsable de la vérification de la conformité et de l'état du produit avant toute intervention de personnalisation. 9.3 Procédure en cas de défaut constaté avant personnalisation Si un défaut est constaté avant toute personnalisation, l'acheteur doit en informer Fournisseur Personnalisation par e-mail à f.personnalisation@gmail.com dans les 48 heures suivant la réception, accompagné de photos. Un échange ou remboursement sera alors organisé conformément à l'Article 10.
ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Fournisseur Personnalisation est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou entraînent des coûts manifestement disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les professionnels, cette garantie légale ne s'applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation réservé aux consommateurs. Les rapports entre professionnels sont régis par le Code civil.
ARTICLE 11 — GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Fournisseur Personnalisation est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, l'acheteur peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement du prix, ou la conservation du bien contre remboursement d'une partie du prix.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ Fournisseur Personnalisation ne saurait être tenu responsable : — Des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions de lavage et d'entretien — Des dommages résultant d'une personnalisation réalisée par l'acheteur ou un tiers — Des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure — Des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires ou perte d'exploitation, subis par un acheteur professionnel
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : f.personnalisation@gmail.com
ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement : Médiateur e-commerce — FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) Site : https://www.mediateur-fevad.com 60 rue La Boétie, 75008 Paris Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction compétente. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Fournisseur Personnalisation. Platform européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des consommateurs : le tribunal du domicile du consommateur ou du lieu de livraison du bien est compétent, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels : attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Nîmes. Ces CGV ont été mises à jour en Avril 2026. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.